Dernière mise à jour : 19 novembre 2025
Table des matières
Article 1. Objet
La société JAM (la « Société ») édite et met à disposition des Utilisateurs (ci-après définis) une plateforme logicielle sous forme d’application mobile téléchargeable dénommée JAM (l’« Application »).
Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application (les « CGU ») ont pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
Les dispositions des CGU régiront également toutes les mises à jour et/ou mises à niveau de l’Application.
Article 2. Définitions
« Annonce » : désigne l’annonce mise en ligne sur l’Application par un Prêteur en vue de proposer un Objet à l’emprunt.
« Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur l’Application lui permettant d’accéder à son espace utilisateur.
« Dépôt de Garantie » : désigne le montant du dépôt de garantie, exprimé en euros, destiné à couvrir d’éventuels dommages, pertes ou vols d’un Objet emprunté par un Emprunteur, et faisant l’objet d’une empreinte bancaire conformément à l’Article 13.1.
« Droit de Propriété Intellectuelle » : désigne tout droit de propriété intellectuelle protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales, comprenant l'ensemble des droits issus de, ou associés aux : (i) procédures, études, conceptions, inventions, découvertes, et tout brevet ou demande de brevet correspondant; (ii) œuvres et travaux d'auteur, droit d'auteur et tout droit associé, logiciels, leurs documentations et interfaces, (iii) base de données, (iv) topographie de produit semi-conducteur, (v) dessins et modèles, (vi) marques et (vii) savoir-faire et secrets de fabrique et d’affaires.
« Donnée Personnelle » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui leur sont propres.
« Identifiants » désignent l’identifiant, correspondant à l’adresse de courrier électronique et au mot de passe renseignés par l’Utilisateur lors de la création du Compte Utilisateur et permettant à ce dernier d’accéder à son Compte Utilisateur.
« Objet » désigne un bien meuble proposé à l’emprunt par un Prêteur, à l’exclusion de tout bien immeuble, bien immatériel, des Objets Interdits et de toute prestation de services.
« Objet Interdit » désigne un bien matériel figurant à la liste des objets interdits figurant en Annexe 1 des CGU.
« Partie(s) » désigne(nt), individuellement ou collectivement, la Société et/ou l’Utilisateur.
« Terminal » désigne tout terminal informatique ou de communication (tel que notamment smartphone, tablette électronique, ordinateur équipé de systèmes d’exploitation IOS, Android ou Windows) permettant de se connecter au réseau Internet ou à tout réseau de téléphonie mobile et supportant les dernières versions des principaux navigateurs Internet disponibles à la date d’entrée en vigueur des CGU.
« Services » désigne le service d’intermédiation proposé par la Société via l’Application, consistant principalement à mettre en relation des Utilisateurs afin de leur permettre d’emprunter et de prêter des Objets au moyen de Pass, avec, le cas échéant, un Dépôt de Garantie et l’accès à des fonctionnalités annexes (Boutique Jam, Communautés, Missions, parrainage, etc.).
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure (en ce compris les Prêteurs et Emprunteurs) ayant créé un Compte Utilisateur, agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
« Demande de Réservation » désigne l’opération par laquelle un Emprunteur émet, via l’Application, une demande d’emprunt d’un Objet auprès d’un Prêteur, pour des dates et modalités déterminées.
« Prêteur » : désigne un Utilisateur de l’Application, propriétaire d’un Objet et souhaitant proposer cet Objet à l’emprunt via l’Application.
« Emprunteur » : désigne un Utilisateur souhaitant emprunter un Objet à un Prêteur via l’Application.
« Jams » : désigne les unités internes de fidélité, dépourvues de valeur monétaire, attribuées aux Utilisateurs en contrepartie de certaines actions (par exemple : prêt d’Objets, missions, parrainage, participation à la plateforme), selon les conditions détaillées dans l’Application.
Les Jams :
ne peuvent pas être achetés directement en euros ou toute autre monnaie ayant cours légal ;
ne peuvent pas être transférés entre Utilisateurs ;
ne donnent aucun droit à remboursement ;
ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, ni un instrument de paiement, ni une monnaie électronique, ni un actif numérique au sens du Code monétaire et financier.
Les Jams peuvent être utilisés pour (i) acquérir des Pass permanents, dans les conditions précisées dans l’Application, et/ou (ii) accéder aux récompenses proposées dans la Boutique Jam.
« Solde Jam » : désigne le nombre total de Jams détenu à un instant donné par un Utilisateur sur son Compte Utilisateur. Le Solde de Jams n’est ni remboursable, ni transférable, ni cessible, ni convertible en euros ou en toute autre devise.
« Pass » : désigne les titres d’usage internes, dématérialisés, non monétisables, non transférables et non remboursables, nécessaires pour réserver et emprunter un Objet via l’Application.
Le nombre de Pass requis dépend notamment :
de la Valeur estimée de l’Objet, qui détermine un palier de Pass, et
de la durée de l’emprunt, par périodes successives définies dans l’Application (par exemple par périodes de sept (7) jours).
Les règles détaillées de consommation des Pass (paliers, durée couverte, éventuelle consommation supplémentaire au-delà d’un certain nombre de jours) sont précisées dans l’Application et peuvent être adaptées par la Société dans le respect des présentes CGU.
« Pass mensuels » : désigne les Pass alloués automatiquement à un Utilisateur selon son statut (Utilisateur classique, abonné JamPlus, etc.), pour une période calendaire donnée. Les Pass mensuels :
sont crédités selon les quantités mentionnées dans l’Application ;
sont consommés en priorité lors des Demandes de Réservation ;
expirent automatiquement à la fin du mois calendaire s’ils n’ont pas été utilisés, sans droit à report ni remboursement.
« Pass permanents » : désigne les Pass acquis par l’Utilisateur en échange de Jams dans l’Application. Ils ne sont pas soumis à une date d’expiration prédéterminée tant que le Compte Utilisateur demeure actif, sous réserve des cas de suppression du Compte ou de modification du système de Pass dans les conditions des présentes CGU. Ils sont consommés après les Pass mensuels.
« Missions » : désigne les actions ou objectifs proposés ponctuellement ou de manière récurrente par la Société aux Utilisateurs sur l’Application, permettant, le cas échéant, de gagner des Jams sous réserve de remplir les conditions précisées dans l’Application. Les modalités et montants attribués au titre des Missions sont déterminés librement par la Société et peuvent être modifiés à tout moment.
« Parrain » : désigne un Utilisateur ayant généré un code de parrainage utilisé par un autre Utilisateur lors de son inscription.
« Filleul » : désigne un Utilisateur ayant renseigné un code de parrainage valide lors de la création de son Compte Utilisateur.
« Protection Jam » : désigne le dispositif interne de protection mis en place par la Société afin de favoriser la sécurité des échanges entre Utilisateurs, tel que décrit à l’Article 13.1. La Protection Jam repose notamment sur l’utilisation d’un Dépôt de Garantie sous forme d’empreinte bancaire et, pour certains Objets, sur une protection renforcée pouvant aller jusqu’à un montant maximal indiqué aux CGU. Ce dispositif n’est assimilable ni à un contrat d’assurance ni à un service d’indemnisation réglementé.
« Valeur estimée de l’Objet » : désigne l’estimation indicative de la valeur actuelle de l’Objet (en euros), renseignée par le Prêteur lors de la création de l’Annonce. Cette valeur détermine le palier de Pass applicable à la réservation, selon la grille en vigueur mentionnée dans l’Application.
« JamPlus » : désigne l’abonnement optionnel proposé par la Société, permettant à l’Utilisateur de bénéficier, pendant la durée de l’abonnement, d’avantages supplémentaires au sein de l’Application (par exemple : allocation de Pass mensuels supplémentaire, gain de Jams majoré, fonctionnalités ou avantages exclusifs), selon les conditions détaillées à l’article dédié aux abonnements et dans l’Application.
« Litige » : désigne toute contestation déclarée via l’Application par un Utilisateur (Prêteur ou Emprunteur) à propos de l’exécution ou de la bonne exécution d’un Contrat de Location (dommages, non-restitution, retard caractérisé, etc.), dans les délais et conditions prévus aux CGU.
« Contrat de Location » : désigne le contrat de louage de l’Objet par lequel un Emprunteur emprunte un Objet auprès d’un Prêteur via l’Application. La Société n’est pas partie à ce contrat.
« Communauté » : désigne un groupe d’Utilisateurs créé au sein de l’Application, permettant de rassembler des membres autour d’un lieu, d’un intérêt ou d’une organisation, de consulter les Objets proposés par ses membres et d’échanger via un fil de publication interne.
« Communauté Publique » : Communauté visible par tous les Utilisateurs, que tout Utilisateur peut rejoindre librement, sans validation préalable d’un administrateur.
« Communauté Sur Demande » : Communauté visible par tous les Utilisateurs, mais dont l’adhésion nécessite l’envoi d’une demande et la validation par un ou plusieurs administrateurs.
« Communauté Privée » : Communauté non répertoriée dans le moteur de recherche de l’Application ; seuls les Utilisateurs invités ou disposant du lien adéquat peuvent demander à la rejoindre, sous réserve de validation par un administrateur.
Au sein d’une Communauté, les publications peuvent faire l’objet d’une indication d’appréciation (fonctionnalité “J’aime”) et de commentaires. Les contenus publiés relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs et doivent respecter les règles de bonne conduite prévues aux CGU.
« Boutique Jam » : désigne la section de l’Application au sein de laquelle les Utilisateurs peuvent échanger des Jams contre des récompenses, avantages ou offres de partenaires (codes promotionnels, bons de réduction, produits, expériences, etc.), selon les conditions affichées dans l’Application.
Article 3. Acceptation des CGU
L’accès à l’Application et son utilisation requièrent l’acceptation préalable et sans réserve des CGU par l’Utilisateur. En utilisant l’Application, l’Utilisateur comprend et accepte d’être légalement lié(e) par les CGU et de les respecter. Ces dernières constituent un contrat conclu entre l’Utilisateur et la Société.
En cochant la case « En cochant cette case, je confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) » lors du téléchargement de l’Application, l’Utilisateur exprime un tel consentement.
En tout état de cause, l’utilisation de l’Application matérialise l’acceptation expresse et sans réserve des CGU qui sont accessibles à tout moment sur l’Application via le Compte Utilisateur, rubrique « Informations légales ».
L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut (i) choisir de n’appliquer qu’une partie des CGU seulement ou (ii) formuler des réserves.
Article 4. Durée
Les CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur et ce, jusqu’à la suppression du Compte Utilisateur par l’une ou l’autre des Parties, pour quelque cause que ce soit.
Article 5. Accès à l’Application et au Compte Utilisateur
5.1 Modalités d’accès à l’Application
L’Application est disponible en téléchargement sur les magasins d’application (ex : Apple Store et Google Play).
L’accès par l’Utilisateur à l’Application s’effectue à partir d’un Terminal (non fourni par la Société).
Pour accéder aux Services proposés par la Société via l’Application, l’Utilisateur est invité à suivre les instructions affichées sur l’Application.
L’Utilisateur s’engage à disposer, à ses frais, d’un accès Internet haut débit (non fourni par la Société).
La Société rappelle à l’Utilisateur que le réseau Internet permettant d’accéder à l’Application est un réseau ouvert et informel, non fourni par et en dehors du contrôle de la Société. En conséquence, la Société ne garantit pas le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble, ni, de ce fait, l’accès partiel ou total ininterrompu à l’Application par l’Utilisateur en cas de défaillance du réseau.
5.2 Création et accès au Compte Utilisateur
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit obligatoirement créer un Compte Utilisateur.
La création en tant que telle d’un Compte Utilisateur est gratuite.
L’Utilisateur doit suivre les instructions affichées sur l’Application afin de créer son Compte Utilisateur et renseigner les informations requises (identité, coordonnées, etc.), qui doivent être exactes, à jour et complètes.
Afin de finaliser la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit cocher la case :
« En cochant cette case, je confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Jam ».
En cochant cette case, l’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations visées aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation.
Un courrier électronique de vérification de l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur est adressé à ce dernier. Une fois l’adresse de courrier électronique vérifiée, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de création du Compte Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude des informations renseignées et à les mettre à jour en cas de modification. L’Utilisateur dispose de la faculté de modifier, à tout moment et sous sa seule responsabilité, son nom d’Utilisateur (pseudonyme) renseigné lors de la création du Compte Utilisateur. Toute autre demande de modification des informations renseignées par l’Utilisateur devra être réalisée auprès de la Société par courrier électronique à l’adresse : support@jam-location.com.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur a la possibilité de renseigner un code de parrainage.
Les conditions applicables à ce programme sont détaillées à l’article relatif au parrainage.
La création d’un Compte Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture, au nom de l’Utilisateur :
d’un compteur de Pass (incluant le cas échéant des Pass mensuels et/ou des Pass permanents), et
d’un Solde Jam, tel que défini à l’Article 2.
Ces éléments sont accessibles et consultables depuis l’espace personnel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que :
les Jams sont des unités internes de fidélité, dépourvues de valeur monétaire, non achetables en euros, non transférables et non remboursables ;
les Pass sont des titres d’usage internes, dématérialisés, non monétisables, non transférables et non remboursables, nécessaires pour effectuer des Demandes de Réservation et emprunter des Objets via l’Application ;
les Pass mensuels et permanents sont soumis aux règles d’attribution, de consommation et, le cas échéant, d’expiration décrites dans les présentes CGU et dans l’Application.
La Société peut, dans le cadre d’avantages promotionnels, de missions, de parrainage, d’abonnements JamPlus ou de partenariats, allouer des Jams et/ou des Pass additionnels ; les conditions applicables sont alors affichées dans l’Application.
Toute saisie d’informations inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou tout usage d’un nom d’Utilisateur contenant des termes injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la suppression du Compte Utilisateur par la Société.
Les Identifiants renseignés par l’Utilisateur sont personnels, confidentiels et incessibles.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers et à les garder strictement confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la protection de ses Identifiants et de toute action réalisée via son Compte Utilisateur.
5.3 Suppression du Compte Utilisateur
5.3.1. Suppression par l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut, à tout moment et à sa seule discrétion, solliciter la suppression de son Compte Utilisateur en adressant une demande de suppression à la Société par courrier électronique à l’adresse : support@jam-location.com.
La suppression d’un Compte Utilisateur suppose qu’aucune Demande de Réservation, aucun Contrat de Location et aucun Litige impliquant le Compte Utilisateur ne soit en cours. En cas de Contrat de Location en cours, la suppression du Compte Utilisateur ne sera effective qu’une fois le Contrat de Location arrivé à son terme, c’est-à-dire lorsque la fin de la location aura été confirmée dans l’Application via la procédure prévue à cet effet. En cas de Litige en cours, la suppression du Compte Utilisateur ne sera effective qu’une fois le Litige clôturé par la Société.
5.3.2. Suppression par la Société :
La Société pourra supprimer le Compte Utilisateur d’un Utilisateur, de plein droit à tout moment, sous réserve qu’aucune Demande de Réservation, aucun Contrat de Location ou Litige impliquant le Compte Utilisateur ne soit en cours, sans préavis et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due, en cas de manquement par ce dernier aux CGU et/ou aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en raison de la suppression par elle d’un Compte Utilisateur dans ces conditions.
5.3.3. Conséquences :
En cas de suppression du Compte Utilisateur, pour quelque cause que ce soit :
les droits concédés à l’Utilisateur au titre des présentes sont immédiatement résiliés, sans notification supplémentaire ;
l’Utilisateur doit cesser toute utilisation de l’Application et de son Compte Utilisateur ;
le Compte Utilisateur est archivé par la Société, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
l’ensemble des Jams et Pass (qu’ils soient mensuels ou permanents) non utilisés à la date effective de suppression du Compte Utilisateur sont définitivement perdus, sans remboursement ni indemnité, conformément aux définitions de l’Article 2 et aux dispositions des présentes CGU.
Les Articles « Propriété Intellectuelle », « Données Personnelles – Cookies – Confidentialité », « Garanties », « Responsabilité », ainsi que toute disposition qui, par sa nature, doit survivre à la suppression du Compte Utilisateur, continueront de s’appliquer à compter de cette suppression.
5.3.4 Information de l’Utilisateur en cas de mesure de modération
Sauf lorsque des considérations de sécurité ou des obligations légales s’y opposent, la Société informe l’Utilisateur, par courrier électronique et/ou notification in-app, de toute mesure de suspension, de restriction ou de suppression de son Compte Utilisateur ou de ses contenus, en indiquant les principaux motifs de cette décision.
L’Utilisateur peut formuler des observations ou contester la mesure en contactant la Société à l’adresse suivante : support@jam-location.com
Article 6. Signalements et blocage des Utilisateurs
6.1. Signalements
L’Utilisateur qui identifie une Annonce ou un contenu non-conforme aux CGU ou à la loi ou la réglementation en vigueur, pourra signaler l’Annonce ou le contenu à la Société via l’Application en précisant les motifs du signalement.
Lorsqu’un Utilisateur signale un objet, un autre Utilisateur ou un avis, la Société s’efforce de traiter le signalement dans les meilleurs délais à compter de sa réception.
En fonction de la gravité du signalement et après analyse, Jam se réserve le droit de :
Supprimer une annonce, si celle-ci enfreint les règles de la plateforme.
Suspendre ou supprimer le compte d’un utilisateur, en cas de non-respect des CGU ou de comportements inappropriés.
Modérer ou supprimer un avis, s’il ne respecte pas les règles en vigueur sur la plateforme.
La décision finale relève de la discrétion exclusive de Jam, qui se réserve le droit d’appliquer toute mesure appropriée pour garantir la sécurité et la qualité de service sur la plateforme.
6.2. Blocage des Utilisateurs
L'Utilisateur pourra bloquer un autre utilisateur via l’option « Bloquer l’utilisateur », accessible depuis le profil de l’utilisateur concerné.
Le blocage d’un utilisateur entraîne les conséquences suivantes :
L’utilisateur bloqué ne pourra plus consulter les annonces de la personne l’ayant bloqué et ne pourra plus lui envoyer de message.
Réciproquement, l’utilisateur ayant bloqué ne pourra plus voir les annonces de l’utilisateur bloqué ni lui adresser de message.
L’historique des réservations et demandes de réservation partagées entre les deux utilisateurs restera accessible dans leur espace personnel respectif.
Un utilisateur ne peut pas être bloqué s’il existe une demande de réservation en attente ou une réservation en cours impliquant les deux parties.
Article 7. Mise en relation des Utilisateurs
Le rôle de la Société se limite à la mise en relation les Utilisateurs.
LA SOCIETE EST UN TIERS AU CONTRAT DE LOCATION CONCLU ENTRE LES UTILISATEURS. LA SOCIETE NE POURRA DONC EN AUCUNE MANIERE ETRE RESPONSABLE DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION OU DE LA MAUVAISE EXECUTION /INEXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION PAR UN UTILISATEUR.
Article 8. Annonces et Communautés
8.1. Annonces
8.1.1. Annonces générées automatiquement lors de l’inscription
Dans le cadre de son inscription sur l’Application, l’Utilisateur est invité à sélectionner au moins trois Objets qu’il possède, parmi une liste prédéfinie proposée par la Société.
Cette sélection peut déclencher automatiquement la création d’autant d’Annonces, visibles publiquement dès la fin du parcours d’onboarding.
Les Annonces ainsi générées peuvent comprendre notamment :
une illustration générique fournie par la Société,
un lieu automatiquement renseigné selon la géolocalisation effectuée lors de l’onboarding,
un état par défaut indiqué comme “inconnu”,
une Valeur estimée indicative et/ou un palier de Pass indicatif, déterminés selon les critères internes de la Société.
Tous ces éléments peuvent être librement modifiés par l’Utilisateur depuis son espace personnel.
Ces Annonces sont clairement identifiées comme des “pré-annonces” sur l’Application. Elles signalent aux autres Utilisateurs que l’Objet est indiqué comme disponible, mais que certaines informations peuvent encore être complétées ou précisées.
Ces Annonces sont pleinement visibles par les autres Utilisateurs, qui peuvent, le cas échéant, formuler des Demandes de Réservation sur cette base, sous la responsabilité du Prêteur.
L’Utilisateur reste seul responsable du choix des Objets sélectionnés lors de l’onboarding, et s’engage à ne mentionner que des Objets qu’il possède effectivement et qu’il est en mesure de prêter.
Il peut, à tout moment, modifier ou supprimer les Annonces générées automatiquement depuis son espace personnel. La Société recommande vivement à l’Utilisateur de compléter ces Annonces (photos réelles, description, état, lieu, Valeur estimée de l’Objet, montant du Dépôt de Garantie, palier de Pass, etc.) afin de renforcer leur attractivité, leur sérieux et leur conformité avec les présentes CGU.
8.1.2. Annonces créées manuellement par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut, via son Compte Utilisateur, créer et diffuser des Annonces.
Pour créer son Annonce et illustrer l’Objet, le Prêteur devra obligatoirement sélectionner au moins une photographie de l’Objet prise par lui (par exemple : une photographie qui ne sera pas issue du catalogue d’un tiers).
Le Prêteur pourra choisir de rédiger son Annonce manuellement ou de manière automatique, via les outils de création (par exemple : intelligence artificielle) éventuellement proposés par l’Application. Le Prêteur qui opte pour la rédaction automatique via un outil proposé par la Société s’engage expressément à vérifier l’adéquation du contenu généré par l’outil avec l’Objet, les présentes CGU ainsi que toutes lois et réglementations en vigueur.
L’Annonce relève de la seule responsabilité éditoriale de l’Utilisateur.
L’Annonce doit faire figurer a minima :
un titre,
une description,
une catégorie,
le ou les lieux de remise / restitution,
l’état de l’Objet,
la Valeur estimée de l’Objet (en euros), qui détermine un palier de Pass applicable selon la grille en vigueur mentionnée dans l’Application,
le montant du Dépôt de Garantie (en euros),
et, le cas échéant, les informations utiles à l’organisation de la remise et de la restitution.
Aucune indication de prix de location en euros (par jour, par semaine, par période, etc.) ne doit figurer dans l’Annonce.
Les euros ne servent pas à réserver un Objet, la réservation et l’emprunt s’effectuant exclusivement au moyen de Pass conformément aux présentes CGU.
L’Annonce sera publiée après validation par la Société. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la validation de son Annonce ou du refus de publication de son Annonce et, en cas de refus, des motifs de ce refus.
La Société dispose d’un droit de regard sur les Annonces qu’elle peut exercer à tout moment. Ce droit de regard par la Société ne s’exerce pas systématiquement ni sur toutes les Annonces et peut être déclenché notamment suite à un signalement. La Société peut demander à l’Utilisateur de modifier, compléter, préciser ou supprimer certaines informations et/ou Annonces, ce que l’Utilisateur s’engage à faire sans délai.
Le Prêteur s’engage à n’indiquer que des informations exactes, véridiques, loyales, non trompeuses et non mensongères au sens de la réglementation en vigueur, sur les Objets qu’il propose. Toutes les informations doivent être complètes, en français (ou complétées d’une traduction en français) et parfaitement lisibles. Les Annonces ne doivent pas faire figurer de personnes identifiables. Le Prêteur s’engage à ne pas diffuser d’Annonce contraire aux bonnes mœurs ou non autorisées en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits de tiers.
L’Utilisateur comprend et accepte que tout contenu qu’il publierait sur l’Application, en ce compris les Annonces (y compris les Annonces préalablement validées par la Société) qui s’avérerait potentiellement illicite et/ou non conforme aux CGU, pourra être supprimé par la Société immédiatement, sans préavis, et pourra entraîner la clôture de son Compte Utilisateur sur décision de la Société, sous réserve de l’information de l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 5.3.4. Aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne sera due par la Société. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en raison de la suppression ou suspension par elle de contenu et/ou d’Annonce.
La Société se réserve le droit de communiquer, sans information préalable de l’Utilisateur, lesdits éléments et toutes informations personnelles renseignées par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur aux autorités publiques compétentes sur simple demande de celles-ci ou en cas de procédure judiciaire ou pénale engagée à son encontre.
L’Utilisateur peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier ou supprimer une Annonce en suivant les instructions y afférentes sur l’Application.
La modification ou la suppression d’une Annonce n’a pas d’incidence sur les Contrats de Location en cours.
La modification ou la suppression d’une Annonce entraîne en revanche l’annulation des Demandes de Réservation non encore transformées en Contrat de Location, le cas échéant. Dans ce cas, les Pass éventuellement réservés au titre de ces Demandes de Réservation sont restitués conformément à l’Article 10, et aucune somme en euros n’est due au titre de ces Demandes.
8.1.3. Référencement des Annonces
Les modalités de référencement des Annonces sont détaillées dans la rubrique « Référencement des Annonces ».
8.2. Communautés
8.2.1. Création et types de Communautés
L’Application permet à certains Utilisateurs de créer ou d’administrer des Communautés.
Les Communautés peuvent notamment prendre les formes suivantes, telles que définies à l’Article 2 :
Communauté Publique : visible par tous les Utilisateurs, et pouvant être rejointe librement ;
Communauté Sur Demande : visible par tous les Utilisateurs, mais dont l’adhésion suppose l’acceptation préalable d’un ou plusieurs administrateurs ;
Communauté Privée : non répertoriée dans le moteur de recherche de l’Application, accessible uniquement sur invitation ou via un lien spécifique, sous réserve de validation par un administrateur.
L’Utilisateur reconnaît que les Communautés sont destinées à faciliter les échanges d’informations, de conseils et de demandes au sein de groupes d’Utilisateurs partageant un lieu, un intérêt ou une organisation commune.
La création, la modification et, le cas échéant, la suppression d’une Communauté s’effectuent selon les modalités indiquées dans l’Application. La Société se réserve la faculté de limiter ou de retirer à tout moment, pour des raisons techniques ou de modération, la possibilité de créer de nouvelles Communautés.
8.2.2. Adhésion, rôle des administrateurs et retrait
Les conditions d’adhésion à une Communauté dépendent de son type (Publique, Sur Demande ou Privée), telles que décrites dans l’Application.
Dans le cadre du présent article, on entend par « administrateur » d’une Communauté tout Utilisateur désigné comme tel via l’Application, habilité à gérer la Communauté (paramètres, demandes d’adhésion, exclusion de membres, etc.).
L’Utilisateur :
peut rejoindre ou quitter une Communauté à tout moment, dans les limites techniques de l’Application ;
reconnaît qu’aucun droit d’adhésion à une Communauté ne lui est garanti : l’administrateur peut refuser ou retirer l’accès d’un Utilisateur à une Communauté en cas de non-respect des CGU ou des règles internes de la Communauté.
Les administrateurs s’engagent à exercer leurs prérogatives dans le respect des CGU et des dispositions légales et réglementaires applicables. Ils demeurent seuls responsables des décisions de gestion de la Communauté (acceptation/refus d’adhésion, exclusion de membres, etc.), sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée à ce titre.
8.2.3. Publications et interactions au sein des Communautés
Au sein d’une Communauté, les Utilisateurs peuvent publier des contenus (par exemple : messages, demandes d’Objets, informations pratiques) et interagir via les fonctionnalités prévues par l’Application, notamment l’indication d’appréciation (fonctionnalité « J’aime ») et les commentaires.
Les contenus publiés dans une Communauté :
relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs ;
doivent respecter les CGU, et en particulier les obligations de l’Article 16 (contenus illicites, propos injurieux, diffamatoires, incitant à la haine, etc. étant strictement interdits) ;
peuvent être signalés par tout Utilisateur conformément à l’Article 6.1 (Signalements).
L’Utilisateur s’interdit notamment :
de publier dans une Communauté des contenus contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux règles de la plateforme ;
d’utiliser une Communauté pour diffuser de la publicité non sollicitée, du spam, ou des sollicitations commerciales non autorisées ;
de tenter de contourner le fonctionnement normal de l’Application, notamment en organisant des prêts, emprunts ou échanges d’Objets en dehors du système de Demande de Réservation et des règles relatives aux Pass et Dépôt de Garantie.
La Société ne procède pas à une modération systématique et préalable des contenus publiés au sein des Communautés. Elle peut toutefois, à tout moment et à sa seule discrétion, supprimer tout contenu manifestement illicite ou non conforme aux CGU, limiter l’accès à une Communauté, suspendre ou supprimer la Communauté et/ou le Compte Utilisateur concerné, conformément notamment aux Articles 5.3 et 6.
8.2.4. Rôle de la Société au sein des Communautés
La Société met à disposition l’infrastructure technique permettant la création et le fonctionnement des Communautés, sans intervenir dans les échanges entre Utilisateurs, sous réserve de l’exercice de ses prérogatives de modération telles que prévues aux CGU.
La Société n’est pas partie aux échanges, accords ou discussions intervenant entre Utilisateurs au sein des Communautés et ne garantit ni la qualité, ni la pertinence, ni l’exactitude des contenus publiés.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait :
des décisions de gestion prises par les administrateurs de Communautés ;
des contenus publiés par les Utilisateurs au sein des Communautés ;
de tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation d’une Communauté ou de la confiance accordée à un contenu publié dans une Communauté.
L’Utilisateur demeure, en toute hypothèse, tenu de respecter l’ensemble des CGU, y compris lorsqu’il agit au sein d’une Communauté.
Article 9. Demande de Réservation et conclusion du Contrat de Location
Pour émettre une Demande de Réservation, l’Emprunteur sélectionne une Annonce, indique les dates et horaires souhaités, ainsi que les modalités pratiques proposées par le Prêteur (lieu de remise, de restitution, etc.), puis valide sa demande via l’Application.
Avant la validation de la Demande de Réservation par l’Emprunteur, l’Application affiche notamment :
le nombre de Pass requis au regard de la Valeur estimée de l’Objet et de la durée souhaitée,
le type de Pass mobilisé en priorité (Pass mensuels puis, le cas échéant, Pass permanents),
le montant du Dépôt de Garantie, exprimé en euros, qui fera l’objet d’une empreinte bancaire conformément à l’Article 13.1.
La Demande de Réservation ne peut être validée qu’à la double condition suivante :
l’Emprunteur dispose d’un nombre de Pass suffisant (mensuels et/ou permanents) pour couvrir la demande ;
l’empreinte bancaire correspondant au Dépôt de Garantie peut être créée avec succès par le prestataire de paiement.
En cas de solde insuffisant en Pass, l’Application peut proposer à l’Emprunteur :
soit d’acquérir des Pass permanents en échange de Jams, via la Boutique Jam ;
soit, le cas échéant, de souscrire à un abonnement JamPlus lui donnant droit à des Pass mensuels supplémentaires, selon les conditions décrites dans l’Application.
Aucune somme en euros n’est due au titre de l’emprunt lui-même, celui-ci étant réalisé exclusivement au moyen de Pass.
En cliquant sur « Demande de Réservation » (ou tout bouton équivalent), l’Emprunteur :
confirme de manière ferme et définitive sa Demande de Réservation,
accepte les conditions indiquées dans l’Annonce (description de l’Objet, durée, modalités pratiques, Dépôt de Garantie, etc.),
autorise le débit immédiat des Pass requis sur son Compte Utilisateur, dans les conditions prévues à l’Article 13.2,
et accepte la création de l’empreinte bancaire au titre du Dépôt de Garantie, conformément à l’Article 13.1.
Les Pass requis sont débités au moment de la Demande de Réservation, sous réserve des règles de restitution applicables en cas d’annulation ou de non-validation dans les délais, telles que précisées à l’Article 10.
Le Prêteur dispose d’un délai, indiqué dans l’Application, pour accepter ou refuser la Demande de Réservation.
En cas d’acceptation par le Prêteur, la Demande de Réservation est considérée comme acceptée, et un Contrat de Location est formé entre le Prêteur et l’Emprunteur, tel que défini à l’Article 2.
En cas de refus exprès par le Prêteur ou d’absence de réponse dans le délai imparti, la Demande de Réservation est automatiquement annulée. Les conséquences sur les Pass et sur le Dépôt de Garantie sont alors déterminées conformément à l’Article 10 et à l’Article 13.1.
L’acceptation de la Demande de Réservation par le Prêteur donne lieu à la mise à disposition, pour les Parties, d’un moyen de validation de la remise de l’Objet (par exemple : code de début de location, confirmation via l’Application, scan de QR code ou tout autre dispositif technique équivalent). La remise effective de l’Objet et le début de l’emprunt sont matérialisés par l’utilisation de ce dispositif de validation.
Le Contrat de Location est conclu exclusivement entre le Prêteur et l’Emprunteur. La Société demeure un tiers à ce contrat, conformément à l’Article 7, et n’intervient qu’en qualité de prestataire de mise en relation et de gestion technique des Pass, des Jams et du Dépôt de Garantie.
Article 10. Annulation
10.1. Annulation d’une Demande de Réservation avant acceptation par le Prêteur
L’Emprunteur peut annuler à tout moment une Demande de Réservation tant que le Prêteur ne l’a pas acceptée.
En cas :
de refus exprès par le Prêteur,
d’absence de réponse du Prêteur dans le délai indiqué dans l’Application,
ou d’annulation par l’Emprunteur avant acceptation,
la Demande de Réservation est réputée n’avoir produit aucun effet.
Conséquences :
Pass : les Pass utilisés pour la Demande de Réservation sont restitués à l’Emprunteur, selon leur nature (mensuels ou permanents), sous réserve de la règle suivante :
si la Demande de Réservation a mobilisé un Pass mensuel, et que, entre la date de la Demande et la date de l’annulation / du refus / de l’expiration automatique, le quota mensuel a déjà été rechargé et atteint son plafond, le Pass mensuel initialement utilisé n’est pas recrédité (un Utilisateur ne peut pas détenir plus de Pass mensuels que le plafond prévu pour son statut).
les Pass permanents éventuellement mobilisés sont, eux, toujours recrédités.
Dépôt de Garantie : l’empreinte bancaire correspondant au Dépôt de Garantie est annulée ; aucune somme n’est prélevée, sauf Litige déjà ouvert.
Aucun frais en euros ni pénalité en Jams ou en Pass ne sont appliqués à ce titre, sans préjudice des mesures pouvant être prises en cas d’abus répétés (cf. Articles 5.3.2 et 16).
10.2 Annulation d’une Demande de Réservation acceptée (avant le début de l’emprunt)
Lorsqu’une Demande de Réservation a été acceptée par le Prêteur, mais que l’emprunt n’a pas encore débuté (la remise effective de l’Objet n’a pas été validée via le dispositif technique prévu dans l’Application), chacune des Parties peut procéder à son annulation.
10.2.1. Annulation par le Prêteur
En cas d’annulation par le Prêteur avant le début de l’emprunt :
la réservation est réputée n’avoir jamais produit effet ;
l’intégralité des Pass utilisés est restituée à l’Emprunteur selon leur nature d’origine (mensuelle ou permanente), sous réserve de la même règle de plafond mensuel que celle décrite à l’Article 10.1 ;
l’empreinte bancaire correspondant au Dépôt de Garantie est annulée, aucune somme n’étant prélevée, sauf Litige déjà ouvert.
La Société peut, en cas d’annulations répétées imputables au même Prêteur, appliquer des mesures de modération (avertissement, limitation temporaire de fonctionnalités, suspension ou suppression du Compte Utilisateur), conformément aux Articles 5.3.2 et 16.
10.2.2 Annulation par l’Emprunteur
En cas d’annulation par l’Emprunteur avant le début de l’emprunt :
les Pass utilisés sont restitués selon les modalités suivantes :
si la réservation a mobilisé un Pass mensuel, celui-ci est recrédité, sauf dans l’hypothèse où, entre la date de la Demande de Réservation et la date d’annulation, le quota mensuel a déjà été rechargé et atteint son plafond ; dans ce cas, le Pass mensuel initialement utilisé n’est pas recrédité ;
si la réservation a mobilisé des Pass permanents, ceux-ci sont toujours recrédités ;
en cas de combinaison (Pass mensuels + Pass permanents), chaque Pass est traité individuellement selon sa règle propre.
l’empreinte bancaire correspondant au Dépôt de Garantie est annulée, sauf Litige déjà ouvert.
L’annulation est gratuite pour l’Emprunteur ; toutefois, en cas d’annulations répétées jugées abusives, la Société pourra prendre des mesures de modération ou de restriction, conformément aux Articles 5.3.2 et 16.
10.3 Annulation après le début de l’emprunt
Une fois l’emprunt considéré comme débuté (validation de la remise de l’Objet via le dispositif technique prévu dans l’Application) :
aucun Pass consommé au titre de cet emprunt n’est restitué, même en cas de retour anticipé de l’Objet ou de cessation anticipée de l’emprunt ;
l’empreinte bancaire correspondant au Dépôt de Garantie demeure active jusqu’à l’expiration du délai prévu pour l’ouverture d’un Litige et peut, le cas échéant, être mobilisée partiellement ou totalement selon les règles de l’Article 13.1 en cas de dommages, de non-restitution ou de manquement caractérisé.
Toute contestation relative à une annulation ou à l’exécution d’un emprunt relève de la procédure de Litige prévue aux CGU.
Article 11. Fin du Contrat de Location
11.1. Restitution de l’Objet et validation de fin d’emprunt
La restitution de l’Objet intervient aux date, heure et lieu convenus dans la Demande de Réservation acceptée, ou selon tout autre accord entre le Prêteur et l’Emprunteur via la messagerie de l’Application.
La fin du Contrat de Location est matérialisée par la validation de la restitution au moyen du dispositif technique prévu dans l’Application (par exemple : saisie d’un code à usage unique, scan d’un QR code, action sur un bouton de confirmation ou tout autre mécanisme équivalent).
À cette occasion :
l’Emprunteur restitue l’Objet au Prêteur dans un état conforme à celui décrit dans l’Annonce, sous réserve de l’usure normale ;
le Prêteur vérifie l’état de l’Objet et signale immédiatement tout dommage apparent ou anomalie via l’Application, le cas échéant en activant la procédure « J’ai un problème ».
La validation de la fin d’emprunt via l’Application met fin au Contrat de Location et déclenche, en l’absence de Litige, le processus de libération de l’empreinte bancaire correspondant au Dépôt de Garantie dans les conditions de l’Article 13.1.
11.2. Retour anticipé et prolongation
Le retour anticipé de l’Objet avant la date de fin initialement prévue ne donne droit à aucun remboursement, restitution ou bonification de Pass. Les Pass consommés au titre de l’emprunt restent définitivement acquis à la plateforme, conformément à l’Article 10.3.
Toute prolongation de l’emprunt au-delà des dates initialement prévues nécessite l’émission d’une nouvelle Demande de Réservation et la consommation de Pass supplémentaires.
À défaut de nouvelle Demande de Réservation acceptée, le maintien de l’Objet par l’Emprunteur au-delà de la période convenue peut constituer un manquement aux CGU susceptible :
d’ouvrir un Litige ;
de conduire, le cas échéant, à un prélèvement partiel ou total du Dépôt de Garantie selon l’issue du Litige ;
et/ou de justifier des mesures de modération (avertissement, limitation, suspension ou suppression du Compte Utilisateur) conformément aux Articles 5.3.2, 6 et 16.
11.3. Contestation et Litige après fin d’emprunt
Dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la fin du Contrat de Location (validation de la restitution via l’Application), le Prêteur comme l’Emprunteur peuvent :
signaler un problème via l’Application (« J’ai un problème »), ou
contacter la Société à l’adresse support@jam-location.com,
pour contester la réalisation et/ou la bonne exécution du Contrat de Location (dommages, non-conformité, difficulté lors de la restitution, etc.).
Il appartient à la Partie qui conteste (Prêteur ou Emprunteur) de se ménager et de fournir, à première demande de la Société, toute preuve utile (photographies, vidéos datées, échanges de messages, etc.) permettant d’instruire le Litige.
En l’absence de Litige ouvert dans le délai de quarante-huit (48) heures suivant la fin du Contrat de Location, et sous réserve d’aucun signalement contradictoire, la restitution de l’Objet est présumée conforme et l’empreinte bancaire correspondant au Dépôt de Garantie est libérée selon les modalités prévues à l’Article 13.1.
Article 12. Retard lors de la remise ou de la restitution de l’Objet
12.1. Délai de courtoisie et information entre Utilisateurs
Un délai de courtoisie de quinze (15) minutes de retard est accordé à l’Emprunteur et au Prêteur lors :
de la remise de l’Objet (au début du Contrat de Location), et
de la restitution de l’Objet (à la fin du Contrat de Location).
En cas de retard prévisible, chaque Partie s’engage à prévenir l’autre via la messagerie intégrée à l’Application et à convenir, dans la mesure du possible, d’un nouvel horaire ou d’un nouveau lieu de rencontre.
Les Utilisateurs s’engagent à échanger dans le respect des règles de bonne conduite (absence de propos injurieux, diffamatoires, violents, discriminatoires, etc.), conformément aux Articles 6 et 16.
12.2. Non-présentation ou retard caractérisé
Au-delà du délai de courtoisie de quinze (15) minutes, et en l’absence de communication ou d’accord entre les Parties, la situation peut être considérée comme un retard caractérisé ou une non-présentation.
L’Utilisateur présent au lieu de rendez-vous doit, s’il souhaite signaler la situation :
utiliser la fonctionnalité « J’ai un problème » depuis la page « Détails de ma réservation »,
sélectionner le motif approprié (par exemple : « L’utilisateur ne s’est pas présenté »), et
se ménager des éléments de preuve, par tous moyens (captures d’écran de la conversation, photos, etc.), qu’il pourra transmettre à la Société en cas d’instruction d’un Litige.
12.3. Non-restitution de l’Objet
En cas de non-restitution de l’Objet à la date convenue, ou de refus persistant de restitution de la part de l’Emprunteur, le Prêteur peut :
ouvrir un Litige via la fonctionnalité « J’ai un problème » ;
décrire précisément la situation (date prévue de restitution, échanges entre les Parties, tentatives de contact, etc.) ;
fournir toute preuve utile (échanges de messages, photos, etc.).
Cette non-restitution peut constituer un manquement grave aux CGU, susceptible de conduire :
à l’activation du Dépôt de Garantie, conformément à l’Article 13.1 et, le cas échéant, de la Protection Jam,
à des mesures de modération à l’encontre de l’Emprunteur (avertissement, limitation, suspension ou suppression du Compte Utilisateur), conformément aux Articles 5.3.2, 6 et 16.
12.4. Conséquences en termes de Dépôt de Garantie, Pass et Jams
En cas de retard caractérisé, de non-présentation ou de non-restitution :
Le Dépôt de Garantie peut, le cas échéant, être prélevé partiellement ou en totalité, selon l’issue du Litige et les éléments transmis par les Parties, dans les conditions de l’Article 13.1.
Les Pass consommés au titre de la réservation ou de l’emprunt ne sont pas remboursés, sauf si l’Application prévoit expressément, dans des cas spécifiques, une restitution de Pass (par exemple en cas d’annulation avant début d’emprunt, dans les conditions de l’Article 10).
La Société peut décider de ne pas attribuer tout ou partie des Jams de récompense associés à l’opération concernée, notamment lorsqu’un comportement abusif, déloyal ou manifestement contraire aux CGU est constaté.
Il n’est appliqué aucune pénalité automatique en Pass ou en Jams liée au seul retard, en dehors :
de la consommation normale des Pass pour la période d’emprunt, telle que prévue aux Articles 9, 10 et 13.2 ;
des décisions éventuellement prises dans le cadre d’un Litige instruit par la Société, dans le respect des présentes CGU.
Article 13. Dépôt de Garantie – Protection Jam – Pass, Jams, Parrainage et Boutique Jam
13.1 Protection Jam et Dépôt de Garantie
Afin de favoriser la sécurité et la sérénité des échanges entre Utilisateurs, la Société met en place un dispositif interne de protection (« Protection Jam ») reposant sur les principes suivants :
1 - Empreinte bancaire
Chaque échange conclu via l’Application donne lieu automatiquement à une empreinte bancaire correspondant au Dépôt de Garantie indiqué dans l’Annonce.
Cette empreinte :
est créée au moment où les conditions de la Demande de Réservation sont réunies (Pass suffisants, moyens de paiement valides) ;
n’est débitée qu’en cas de dommages, pertes, non-restitution de l’Objet ou manquement constaté dans le cadre d’un Litige, conformément au présent Article ;
est libérée automatiquement dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant la fin du Contrat de Location, sauf Litige déclaré dans les délais.
Le montant du Dépôt de Garantie, exprimé en euros, est fixé librement par le Prêteur, dans le respect des minima et des règles indiqués sur l’Application.
Les opérations relatives au Dépôt de Garantie et, plus généralement, les paiements en euros effectués via l’Application sont traités par un prestataire de services de paiement dûment habilité au sens du Code monétaire et financier.
La Société n’est pas établissement de paiement et ne détient pas les fonds versés au titre du Dépôt de Garantie, qui sont gérés par ce prestataire conformément à ses propres conditions contractuelles.
En enregistrant un moyen de paiement et en utilisant les fonctionnalités payantes de l’Application, l’Utilisateur accepte également les conditions générales du prestataire de services de paiement, accessibles depuis l’Application.
2 - Articulation avec les réservations successives
Lorsque l’Emprunteur effectue une nouvelle Demande de Réservation alors qu’une empreinte bancaire est encore active, la Société peut, lorsque cela est techniquement possible, réutiliser ou prolonger cette empreinte dans les mêmes conditions que ci-dessus, sans création d’une nouvelle empreinte, dans la limite des plafonds autorisés par l’établissement bancaire.
3 - Protection renforcée
Pour les Objets dont la Valeur estimée excède cent euros (100 €), la Société prévoit une protection interne pouvant atteindre mille euros (1 000 €) en cas de dommages avérés.
Les modalités précises (plafonds, critères d’appréciation, modalités de versement) relèvent de la gestion interne de la Société et sont susceptibles d’évolution.
4 - Conditions d’activation
La Protection Jam peut être mise en œuvre lorsqu’au minimum :
un emprunt a été conclu via l’Application ;
un Litige est ouvert par un Utilisateur dans les délais prévus aux présentes CGU (notamment à l’Article 11) ;
des éléments justificatifs complets, cohérents et suffisamment probants (photos, vidéos, échanges, factures, devis, etc.) sont fournis à la Société ;
les dommages ne relèvent pas d’une usure normale, d’un vice antérieur, d’un défaut d’entretien manifeste ou d’une utilisation contraire à la destination de l’Objet ou aux recommandations du Prêteur.
Le Prêteur ne peut se prévaloir de dommages résultant de l’usure normale de l’Objet.
En cas d’activation, la Société peut :
procéder au prélèvement partiel ou total du Dépôt de Garantie au profit du Prêteur, sur présentation d’une facture, d’un devis ou selon une estimation raisonnable du préjudice ;
mettre en œuvre, le cas échéant, la protection renforcée interne mentionnée ci-dessus, dans la limite des plafonds applicables et après analyse du dossier.
Les frais bancaires liés à l’encaissement et au versement de tout ou partie du Dépôt de Garantie peuvent être imputés au montant versé au Prêteur, dans les conditions précisées sur l’Application.
5 - Fraude, comportement déloyal ou anomalies
La Société peut refuser la mise en œuvre de la Protection Jam, en tout ou partie, lorsqu’elle constate ou suspecte :
une fraude ou tentative de fraude ;
la fourniture d’informations fausses, incomplètes ou incohérentes ;
une négligence grave ou un acte intentionnel ;
un manquement manifeste aux présentes CGU.
Dans ces situations, l’Utilisateur concerné demeure entièrement responsable des dommages causés ou subis et s’expose à des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension ou suppression de son Compte Utilisateur.
6 - Nature du dispositif
La Protection Jam constitue un mécanisme interne propre à la Société.
Elle n’est assimilable :
ni à un contrat d’assurance,
ni à un service d’indemnisation réglementé,
ni à une garantie légale ou commerciale au sens du Code de la consommation.
La Société conserve une liberté entière sur :
la manière dont cette protection est opérée,
les modalités de calcul des montants éventuellement versés,
la décision de l’activer ou non, en fonction des éléments du dossier.
En tout état de cause, la Société n’est pas tenue d’indemniser l’intégralité du préjudice allégué par le Prêteur.
La Protection Jam constitue un mécanisme facultatif de geste commercial et de confiance interne. Elle ne confère à l’Utilisateur aucun droit acquis à indemnisation et ne garantit pas la prise en charge systématique de tout dommage déclaré.
7 - Champ d’application de la Protection Jam
La Protection Jam a pour seul objet de couvrir, dans les limites définies au présent Article, certains dommages matériels subis par l’Objet emprunté.
Elle ne s’applique pas :
aux dommages corporels subis par un Utilisateur ou par un tiers ;
aux dommages causés à d’autres biens que l’Objet emprunté ;
aux préjudices immatériels (tels que pertes d’exploitation, pertes de revenus, préjudice moral), sauf décision expresse et exceptionnelle de la Société.
Les accidents, blessures ou dommages causés à des personnes ou à d’autres biens lors de l’utilisation d’un Objet relèvent exclusivement des régimes de responsabilité applicables entre les personnes concernées et, le cas échéant, de leurs assurances personnelles. La Société n’assume aucune obligation d’indemnisation à ce titre, sans préjudice des dispositions d’ordre public éventuellement applicables.
13.2 Système de Pass
13.2.1 Nature des Pass
Les Pass sont des titres d’usage internes, dématérialisés, non monétisables, non transférables et non remboursables, utilisés exclusivement pour :
émettre une Demande de Réservation,
emprunter un Objet via l’Application.
Les Pass :
ne peuvent pas être achetés directement en euros ou toute autre monnaie ayant cours légal ;
ne peuvent pas être transférés entre Utilisateurs ;
ne donnent droit à aucun remboursement en argent, même en cas de non-utilisation ou de suppression du Compte Utilisateur.
13.2.2 Pass mensuels
Les Pass mensuels sont alloués automatiquement à certains Utilisateurs, selon leur statut (Utilisateur classique, abonné JamPlus, etc.), dans les conditions suivantes :
le nombre de Pass mensuels attribué, les conditions de leur allocation et, le cas échéant, de leur évolution sont indiqués dans l’Application ;
les Pass mensuels sont consommés en priorité lors de toute Demande de Réservation ;
ils expirent automatiquement à la fin du mois calendaire au cours duquel ils ont été alloués, sans droit à report ni à remboursement.
La Société se réserve la possibilité de modifier, à l’avenir, le nombre de Pass mensuels attribués ou les conditions d’accès à ceux-ci. Toute modification substantielle fera l’objet d’une information de l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 27.
13.2.3 Pass permanents
Les Pass permanents sont acquis exclusivement en échange de Jams, dans la Boutique Jam ou via les écrans prévus à cet effet sur l’Application.
Ils :
ne sont pas soumis à une date d’expiration prédéterminée tant que le Compte Utilisateur demeure actif ;
sont consommés uniquement après épuisement des Pass mensuels disponibles ;
sont définitivement perdus en cas de suppression du Compte Utilisateur, sans indemnisation ni conversion possible.
13.2.4 Règles de consommation des Pass
Le nombre de Pass requis pour emprunter un Objet dépend notamment :
de la Valeur estimée de l’Objet, qui détermine un palier de Pass ;
de la durée de l’emprunt, appréciée par périodes successives définies dans l’Application (par exemple, par périodes de sept (7) jours consécutifs).
La grille de correspondance entre la Valeur estimée de l’Objet, la durée de l’emprunt et le nombre de Pass requis est indiquée dans l’Application et peut être adaptée par la Société, dans le respect des présentes CGU.
Les principes suivants s’appliquent :
les Pass sont vérifiés et, le cas échéant, bloqués lors de la Demande de Réservation ;
ils sont définitivement consommés au début effectif de l’emprunt, conformément à l’Article 9 ;
aucune restitution de Pass n’intervient après le début de l’emprunt, même en cas de retour anticipé de l’Objet ;
en cas d’annulation avant le début de l’emprunt, les Pass sont restitués selon les modalités détaillées à l’Article 10 (notamment s’agissant des particularités des Pass mensuels en cas de changement de mois).
Les Pass ne sont pas attribués en tant que pénalités ni prélevés au titre de sanctions. En revanche, un comportement abusif ou contraire aux CGU peut entraîner des mesures de modération (limitation, suspension ou suppression du Compte Utilisateur) dans les conditions des Articles 5, 6 et 16.
13.3 Jams (points de fidélité)
13.3.1 Nature des Jams
Les Jams sont des unités internes de fidélité, dépourvues de valeur monétaire, attribuées aux Utilisateurs en contrepartie de certaines actions réalisées sur l’Application (par exemple : prêt d’Objets, missions, parrainage, participation à la plateforme), selon les conditions détaillées dans l’Application.
Les Jams :
ne peuvent pas être achetés directement en euros ou toute autre monnaie ayant cours légal ;
ne peuvent pas être transférés entre Utilisateurs ;
ne donnent aucun droit à remboursement, même en cas de suppression du Compte Utilisateur ;
ne constituent ni une monnaie ayant cours légal, ni un instrument de paiement, ni une monnaie électronique, ni un actif numérique au sens du Code monétaire et financier.
13.3.2 Utilisation des Jams
Les Jams peuvent être utilisés exclusivement pour :
acquérir des Pass permanents, dans les conditions indiquées dans l’Application ;
accéder à des récompenses proposées dans la Boutique Jam (par exemple : codes promotionnels, bons de réduction, produits ou expériences partenaires), conformément à l’Article 13.4.
Les Jams ne permettent pas de régler directement un emprunt d’Objet et ne sont pas utilisés pour appliquer des pénalités.
13.3.3 Attribution, modification et retrait des Jams
Les modalités d’attribution des Jams (missions, parrainage, opérations promotionnelles, etc.) sont librement définies par la Société et précisées dans l’Application. Elles peuvent être modifiées à tout moment, dans le respect de l’Article 27.
La Société peut :
refuser l’attribution de Jams,
annuler des Jams déjà attribués, en cas de fraude, de tentative de contournement, de Litige, d’abus manifeste ou de manquement aux présentes CGU.
En cas de suppression du Compte Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, l’intégralité des Jams non utilisés est définitivement perdue, sans remboursement ni compensation.
13.4 Boutique Jam
13.4.1 Principe
La Boutique Jam est une section de l’Application au sein de laquelle les Utilisateurs peuvent échanger des Jams contre des récompenses, avantages ou offres de partenaires (par exemple : codes promotionnels, bons de réduction, remises, accès à des services, produits ou expériences).
Chaque offre précise notamment :
le nombre de Jams requis ;
la nature de la contrepartie (code, lien, produit, prestation, etc.) ;
les principales conditions d’utilisation (date de validité, modalités pratiques, restrictions éventuelles, etc.), dans la limite des informations communiquées par le partenaire ;
le cas échéant, la zone géographique concernée ou les points de retrait disponibles, lorsqu’il s’agit d’offres locales.
La Société peut, à tout moment, modifier, suspendre ou retirer une offre de la Boutique Jam, notamment en cas d’indisponibilité, d’arrêt du partenariat ou de modification des conditions commerciales du partenaire.
13.4.2 Nature des contreparties et rôle des partenaires
Les contreparties proposées dans la Boutique Jam sont, selon les cas :
délivrées sous forme de code ou de lien permettant de bénéficier de l’offre auprès du partenaire concerné ;
matérialisées par un avantage appliqué directement sur le service ou le produit du partenaire ;
éventuellement associées à des prestations physiques (produits, services en magasin, expériences).
L’Utilisateur reconnaît que :
la Société n’est pas partie à la relation contractuelle éventuellement nouée entre l’Utilisateur et le partenaire ;
la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de modification ou de suppression de l’offre par le partenaire, ni en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par ce dernier ;
certains avantages peuvent nécessiter le paiement en euros de frais complémentaires directement auprès du partenaire (par exemple : frais de livraison, frais de dossier, suppléments optionnels), qui ne relèvent pas de la Société.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales ou particulières du partenaire avant d’utiliser le code, le lien ou l’avantage obtenu via la Boutique Jam.
13.4.3 Consommation des Jams, disponibilité et absence de remboursement
Lorsqu’un Utilisateur utilise des Jams pour obtenir une récompense dans la Boutique Jam :
les Jams correspondants sont définitivement débités de son Solde Jam ;
aucun remboursement, restitution ou conversion en argent ne peut intervenir, même si :
le code ou l’offre n’est pas utilisé(e) dans le délai imparti ;
le code est perdu, saisi de manière erronée ou rendu inutilisable pour une cause non imputable à la Société ;
le partenaire cesse son activité, modifie ses conditions ou refuse l’avantage pour un motif prévu dans ses propres conditions.
Certaines offres peuvent être limitées en quantité, en durée ou à une zone géographique déterminée. La Société ne garantit ni la disponibilité permanente des offres, ni l’accès effectif à celles-ci lorsque l’Utilisateur ne remplit pas les conditions (zone géographique, stock disponible, etc.).
L’Utilisateur doit vérifier attentivement les conditions d’utilisation de l’offre avant de confirmer l’échange de ses Jams.
13.5 Parrainage
13.5.1 Principe
La Société propose un programme de parrainage permettant à un Utilisateur (le « Parrain ») d’inviter un tiers (le « Filleul ») à s’inscrire sur l’Application en renseignant un code de parrainage lors de la création de son Compte Utilisateur.
Les conditions détaillées (montant de Jams attribués, étapes à franchir, plafonds éventuels, etc.) sont précisées dans l’Application et peuvent évoluer dans le temps.
13.5.2 Attribution des Jams
Sous réserve du respect des conditions affichées dans l’Application :
le Parrain peut recevoir un crédit de Jams lorsque le Filleul crée un Compte Utilisateur en renseignant son code de parrainage ;
le Parrain et/ou le Filleul peuvent recevoir un crédit complémentaire de Jams lorsque le Filleul remplit certains critères (par exemple : publication d’un nombre minimal d’Annonces validées).
Les montants et modalités exacts sont indiqués dans l’Application au moment de l’activation de l’offre de parrainage.
Les avantages du parrainage :
sont exclusivement versés en Jams ;
ne sont ni remboursables, ni convertibles en euros ou en toute autre devise ;
ne sont pas transférables à un autre Utilisateur.
13.5.3 Limites et fraude
Un même Parrain peut inviter plusieurs Filleuls dans la limite des règles affichées dans l’Application (par exemple, plafonds de gains).
En cas de fraude, de tentative de contournement ou d’abus du système de parrainage (création de faux comptes, auto-parrainage, etc.), la Société se réserve le droit de :
suspendre ou annuler les crédits de Jams accordés au titre du parrainage ;
limiter, suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur concerné, sans indemnité.
13.6 Paiements en euros dans l’Application
Les paiements en euros intervenant dans le cadre de l’Application sont limités :
à la gestion du Dépôt de Garantie, sous forme d’empreinte bancaire, telle que décrite à l’Article 13.1 ;
au paiement de l’abonnement JamPlus, conformément à l’article dédié à cet abonnement et aux écrans de souscription présents dans l’Application ;
et, le cas échéant, à tout autre service payant expressément indiqué comme tel dans l’Application et décrit dans les présentes CGU.
Aucun autre paiement en euros n’est dû à la Société au titre des emprunts d’Objets entre Utilisateurs, ceux-ci étant réalisés exclusivement via les Pass.
Les Utilisateurs s’interdisent d’exiger ou de verser entre eux toute somme d’argent (notamment en espèces, par virement, par paiement mobile ou par tout autre moyen de paiement) au titre d’un emprunt conclu via l’Application, en complément ou en substitution des mécanismes de Pass, de Jams et de Dépôt de Garantie.
Toute transaction monétaire réalisée directement entre Utilisateurs en lien avec un emprunt d’Objet intervenant via l’Application est effectuée en violation des présentes CGU et hors de la responsabilité de la Société.
Les données bancaires de l’Utilisateur sont traitées et conservées par le prestataire de services de paiement dans les conditions prévues par celui-ci. La Société ne conserve pas les données complètes de carte bancaire de l’Utilisateur.
Article 14. Abonnement JamPlus
14.1 Objet de l’abonnement JamPlus
L’abonnement JamPlus est une formule optionnelle permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’avantages supplémentaires au sein de l’Application.
Cet abonnement améliore l’expérience d’usage en donnant accès notamment :
à un nombre accru de Pass mensuels ;
à un gain plus élevé de Jams lors de certaines actions ou locations ;
et à d’autres fonctionnalités ou avantages exclusifs pouvant être ajoutés, modifiés ou supprimés par la Société.
Les avantages associés à JamPlus (quantité de Pass mensuels, bonus de Jams, avantages in-app, etc.) sont décrits dans l’Application et susceptibles d’évolution, sans que cela ne modifie la substance du Service principal proposé aux Utilisateurs non abonnés.
14.2 Souscription
La souscription à JamPlus se fait directement depuis l’Application, via les écrans prévus à cet effet.
Pour souscrire, l’Utilisateur doit :
disposer d’un Compte Utilisateur actif ;
renseigner un moyen de paiement valide ;
accepter que la souscription implique un prélèvement automatique selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle, selon les formules disponibles).
Le tarif applicable est celui indiqué dans l’Application au moment de la souscription. La Société peut proposer des promotions, réductions ou périodes d’essai dont les conditions particulières sont précisées dans l’Application.
14.3 Durée – Reconduction
L’abonnement JamPlus est conclu pour une durée initiale correspondant à la formule choisie (par exemple : un mois ou un an) et est tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions de l’Article 14.4.
L’Utilisateur est informé du caractère reconductible de son abonnement au moment de la souscription, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
14.4 Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son abonnement JamPlus à tout moment, depuis son espace personnel dans l’Application.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Jusqu’à cette date, l’Utilisateur conserve l’intégralité de ses avantages JamPlus (notamment l’accès aux Pass mensuels supplémentaires et aux bonus de Jams), sous réserve d’un respect continu des CGU.
Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué en cas de résiliation en cours de période, sauf dispositions légales impératives.
Les modalités d’exercice éventuel du droit de rétractation sont précisées à l’Article 28 des présentes CGU.
14.5 Modification de l’offre JamPlus
La Société se réserve le droit de faire évoluer :
les avantages inclus dans JamPlus ;
ses modalités d’accès ;
et/ou son prix,
dès lors que ces modifications sont justifiées par l’évolution des Services ou des contraintes économiques.
Toute modification substantielle des caractéristiques essentielles de l’abonnement ou de son prix fait l’objet d’une information préalable adressée à l’Utilisateur (par email et/ou notification in-app), dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
En cas de refus des nouvelles conditions, l’Utilisateur peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur des modifications. À défaut de résiliation, les nouvelles conditions seront réputées acceptées à compter de leur date d’application.
14.6 Effets de l’abonnement et de sa cessation
Pendant toute la durée de l’abonnement JamPlus :
les Pass mensuels inclus dans l’abonnement sont alloués et expirent conformément aux Articles 2 et 13.2.2 ;
les avantages de gain augmenté de Jams s’appliquent uniquement dans les conditions précisées dans l’Application (par exemple : types d’actions concernées, plafonds éventuels) ;
les autres avantages in-app (badges, fonctionnalités spécifiques, priorisation d’affichage, etc.) sont accessibles dans les limites et conditions indiquées dans l’Application.
En cas de cessation de l’abonnement JamPlus (résiliation, non-renouvellement, impayé ou autre), les effets suivants interviennent :
l’Utilisateur perd, à compter de la fin de la période d’abonnement en cours, l’accès aux avantages spécifiques JamPlus (Pass mensuels supplémentaires, bonus de Jams, avantages in-app, etc.) ;
les Pass mensuels déjà alloués au titre de la période d’abonnement en cours demeurent valables jusqu’à leur expiration naturelle à la fin du mois calendaire correspondant, sauf règles spécifiques indiquées dans l’Application ;
aucun remboursement, indemnisation ou conversion en argent n’est dû au titre des avantages non utilisés.
En cas de suspension, de restriction ou de suppression du Compte Utilisateur en raison d’un manquement aux présentes CGU, la Société peut suspendre ou résilier l’abonnement JamPlus sans remboursement ni indemnité, sans préjudice des droits de l’Utilisateur prévus par les dispositions d’ordre public.
Article 15. Disponibilité de l’Application
La Société fournit ses meilleurs efforts pour que l’Application soit disponible 24h/24h et 7j/7j, dans les limites convenues ci-après et à l’exclusion des opérations de maintenance le cas échéant nécessaires, à la seule discrétion de la Société.
Article 16. Obligations de l’Utilisateur
16.1. Obligations générales
L’Utilisateur s’engage à :
utiliser l’Application et les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur, des présentes CGU et, le cas échéant, de toute règle complémentaire portée à sa connaissance dans l’Application ;
utiliser l’Application à des fins strictement personnelles et non professionnelles, sauf autorisation expresse et préalable de la Société ;
fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création et de la mise à jour de son Compte Utilisateur, de ses Annonces, de ses Demandes de Réservation et de toute interaction sur l’Application ;
ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni faire usage de données personnelles d’un tiers sans son autorisation ;
ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement de l’Application (intrusion dans les systèmes, tentatives de contournement des dispositifs de sécurité, envoi de virus, surcharge volontaire, etc.).
16.2. Utilisation loyale des Services, Pass et Jams
L’Utilisateur s’engage à :
utiliser les Services, les Pass et les Jams de manière loyale, sans chercher à contourner les règles exposées aux présentes CGU ;
ne pas tenter de manipuler son Solde Jam ou son compteur de Pass par des moyens frauduleux (création de faux comptes, auto-parrainage, fausses Annonces, fausses opérations, etc.) ;
ne pas vendre, céder, prêter, échanger ou monétiser les Pass ou les Jams, ni en dehors ni au sein de l’Application, sauf fonctionnalités prévues par la Société ;
ne pas recourir à l’Application pour organiser, directement ou indirectement, des transactions payantes en euros ou en toute autre monnaie en lien avec les Objets, en dehors des cas expressément prévus par les présentes CGU (Dépôt de Garantie, abonnement JamPlus, etc.) ;
respecter les règles spécifiques relatives au parrainage (Article 13.5), aux Missions et à la Boutique Jam (Articles 13.3 et 13.4), notamment s’agissant de l’interdiction de fraude ou de contournement.
L’Utilisateur comprend et accepte que tout comportement abusif ou contraire aux CGU peut entraîner la suspension, la limitation ou la suppression de son Compte Utilisateur, ainsi que l’annulation de Jams et/ou de Pass obtenus à tort, sans indemnité.
16.3. Comportement lors des Demandes de Réservation et des emprunts
Lorsqu’il émet une Demande de Réservation ou emprunte un Objet, l’Utilisateur s’engage à :
ne formuler des Demandes de Réservation que s’il a une réelle intention d’emprunter l’Objet concerné, aux dates et conditions indiquées ;
respecter les horaires, lieux et modalités convenus pour la remise et la restitution de l’Objet ;
utiliser l’Objet avec soin, dans le respect de sa destination normale, des consignes éventuellement communiquées par le Prêteur et des règles de sécurité usuelles ;
signaler sans délai via l’Application toute difficulté relative à la remise, à la restitution ou à l’état de l’Objet, conformément aux Articles 11 et 12 ;
restituer l’Objet dans un état conforme à celui décrit dans l’Annonce, sous réserve d’une usure normale.
En tant que Prêteur, l’Utilisateur s’engage notamment à :
ne proposer que des Objets dont il a la pleine propriété ou la jouissance légitime, et qu’il est autorisé à prêter ;
ne proposer aucun Objet Interdit au sens des présentes CGU et de leur Annexe 1 ;
ne proposer que des Objets en bon état de fonctionnement, conformes aux normes de sécurité applicables et ne faisant l’objet d’aucune procédure de rappel ou d’interdiction de mise sur le marché portée à sa connaissance ;
décrire l’Objet de manière exacte, loyale et non trompeuse (état, caractéristiques, éventuels défauts connus, Valeur estimée de l’Objet, montant du Dépôt de Garantie, etc.) ;
ne pas organiser, via l’Application, de prestations de services ou d’activités nécessitant un encadrement professionnel (ex : location d’équipements soumis à réglementation spécifique) sans y être légalement autorisé.
16.4. Communautés et contenus publiés
Lorsqu’il intervient au sein d’une Communauté (création, administration, participation), l’Utilisateur s’engage à :
respecter les règles de fonctionnement de la Communauté, telles que décrites dans l’Application et, le cas échéant, communiquées par les administrateurs ;
ne publier que des contenus conformes aux présentes CGU, à l’ordre public et aux bonnes mœurs (absence de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux, violents, à caractère sexuel explicite, etc.) ;
ne pas utiliser les Communautés pour diffuser des messages de spam, de publicité non sollicitée ou de démarchage commercial non autorisé ;
ne pas inciter d’autres Utilisateurs à contourner les règles de l’Application, notamment en concluant des emprunts d’Objets en dehors du système de Demande de Réservation, des Pass et du Dépôt de Garantie ;
ne pas publier de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité de tiers (droit à l’image, vie privée, etc.).
Les contenus publiés par l’Utilisateur au sein de l’Application (Annonces, messages, avis, publications dans les Communautés, etc.) relèvent de sa seule responsabilité. L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires pour les diffuser et indemnisera la Société de tout préjudice résultant d’une réclamation de tiers liée à ces contenus.
16.5. Utilisation de la Protection Jam
L’Utilisateur s’engage à :
ne déclarer un Litige et ne solliciter la Protection Jam que de bonne foi, en fournissant des informations exactes, complètes et sincères ;
ne pas exagérer, dissimuler ou fabriquer des dommages dans le but d’obtenir indûment le prélèvement du Dépôt de Garantie ou une indemnisation ;
coopérer avec la Société lors de l’instruction d’un Litige (transmission de photographies, devis, factures, échanges de messages, etc.).
Tout recours frauduleux ou abusif à la Protection Jam peut entraîner, sans préjudice d’éventuelles poursuites, la suppression partielle ou totale des droits de l’Utilisateur au titre de cette protection, ainsi que la suspension ou la suppression de son Compte Utilisateur.
16.6. Matériel, sécurité et conformité
L’Utilisateur est responsable :
du bon fonctionnement et de la sécurité de son Terminal et de son accès Internet ;
de la mise à jour de ses logiciels et de l’installation de protections usuelles (antivirus, pare-feu, etc.) pour accéder à l’Application ;
des conséquences de tout accès non autorisé à son Compte Utilisateur résultant d’une négligence de sa part, notamment en cas de communication de ses Identifiants à un tiers.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute utilisation frauduleuse ou suspecte de son Compte Utilisateur.
Article 17. Obligations de la Société
17.1 Rôle d’intermédiaire
La Société agit exclusivement en qualité de prestataire d’hébergement et de mise en relation entre Utilisateurs, au sens de l’Article 7 des présentes.
Elle :
ne devient jamais propriétaire des Objets proposés à l’emprunt ;
n’est pas partie aux Contrats de Location conclus entre Prêteurs et Emprunteurs ;
n’intervient pas dans la fixation de la Valeur estimée de l’Objet, du montant du Dépôt de Garantie ou des paliers de Pass, qui relèvent de la responsabilité des Utilisateurs, sous réserve des règles techniques définies dans l’Application.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable :
de la disponibilité, de la qualité, de la conformité ou de la sécurité des Objets ;
du comportement des Utilisateurs (Prêteurs, Emprunteurs, administrateurs ou membres de Communautés) ;
de l’exécution, de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un Contrat de Location.
17.2 Limites de la Protection Jam
La Protection Jam est régie par l’Article 13.1 des présentes.
Elle constitue un dispositif interne et facultatif, dont l’activation et l’étendue relèvent de l’appréciation de la Société, dans les limites et conditions définies à cet article.
Conformément au point 7 de l’Article 13.1, la Protection Jam :
couvre uniquement certains dommages matériels subis par l’Objet emprunté ;
ne s’applique pas aux dommages corporels subis par un Utilisateur ou un tiers, ni aux dommages causés à d’autres biens que l’Objet emprunté, ni aux préjudices immatériels.
La Société ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenue d’indemniser l’intégralité du préjudice allégué par un Prêteur ou un Emprunteur, même en cas d’activation de la Protection Jam, dans la limite des plafonds et règles définis à l’Article 13.1.
17.3 Communautés et contenus publiés
Les Communautés constituent un espace d’échange entre Utilisateurs, au sein duquel ceux-ci publient des contenus sous leur seule responsabilité (annonces, messages, commentaires, demandes d’Objets, etc.), conformément à l’Article 8.2.
La Société ne procède pas à une modération systématique et préalable des contenus.
Dans les limites autorisées par la loi, elle ne peut être tenue responsable :
des propos, informations, suggestions, recommandations ou annonces publiés au sein des Communautés ;
des décisions prises par les administrateurs de Communautés (acceptation/refus d’adhésion, exclusion, règles internes, etc.) ;
de tout préjudice résultant de la confiance accordée par un Utilisateur à un contenu publié par un autre Utilisateur.
La Société peut supprimer tout contenu manifestement illicite ou non conforme aux CGU, limiter l’accès à une Communauté, ou suspendre/supprimer un Compte Utilisateur conformément aux Articles 5, 6 et 8.2, sans que cette faculté ne crée pour autant une obligation générale de surveillance.
17.4 Boutique Jam et partenaires
La Boutique Jam, décrite à l’Article 13.4, permet d’échanger des Jams contre des récompenses ou avantages proposés, le cas échéant, par des partenaires de la Société.
L’Utilisateur reconnaît que :
la Société n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre l’Utilisateur et le partenaire à la suite de l’utilisation d’un code, d’un bon ou d’une offre obtenue dans la Boutique Jam ;
la prestation ou le produit final relève de la seule responsabilité du partenaire concerné (conditions d’utilisation, qualité, conformité, service après-vente, etc.).
Dans les limites autorisées par la loi, la Société ne saurait être tenue responsable :
de la modification ou de la suppression d’une offre par un partenaire ;
de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une prestation par un partenaire ;
d’un litige entre un Utilisateur et un partenaire, né à l’occasion ou à la suite de l’utilisation d’une récompense obtenue via la Boutique Jam.
Lorsque le problème résulte directement d’une erreur technique imputable à la Société (par exemple : code non délivré, dysfonctionnement de l’Application empêchant l’accès à la récompense), la Société pourra, à sa seule appréciation, proposer un geste commercial (par exemple : recrédit de Jams, offre alternative), sans que cela ne crée un droit acquis pour l’avenir.
17.5 Responsabilité technique et limites
La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l’Application. Elle ne saurait toutefois garantir :
l’absence totale de bugs, d’anomalies ou d’erreurs ;
la compatibilité de l’Application avec l’ensemble des équipements, logiciels, configurations ou versions d’OS existants ;
l’absence de virus ou de tout autre élément malveillant, l’Utilisateur restant responsable de la protection de son Terminal (mises à jour, antivirus, sauvegardes, etc.).
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée :
aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par l’Utilisateur,
à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte de données, perte de profit, préjudice d’image ou moral, etc.).
Compte tenu du fait que les emprunts d’Objets s’effectuent sans paiement en euros à la Société (hors abonnement JamPlus et gestion du Dépôt de Garantie), la responsabilité financière maximale susceptible d’être encourue par la Société, toutes causes et tous préjudices confondus, ne pourra excéder, pour l’ensemble de la période d’exécution des CGU et pour un Utilisateur donné, le montant total TTC des sommes effectivement payées par cet Utilisateur à la Société au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Société, ni aux dommages corporels causés directement par une faute de la Société, dans les limites prévues par la loi.
Article 18. Obligations fiscales et sociales
18.1. Principe général
L’Utilisateur reconnaît qu’il agit, en principe, en qualité de particulier et sous sa seule responsabilité au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Il lui appartient de vérifier si l’utilisation de l’Application (notamment la fréquence de prêt d’Objets, l’importance des avantages obtenus, la nature des opérations effectuées) est susceptible de constituer une activité imposable ou déclarable au regard de la réglementation applicable (notamment fiscale et sociale), et, le cas échéant, de procéder à toutes déclarations et formalités nécessaires.
La Société ne fournit aucun conseil fiscal, social, comptable ou juridique et invite l’Utilisateur à se rapprocher, en tant que de besoin, de l’administration compétente, d’un conseiller fiscal, d’un expert-comptable ou de tout professionnel qualifié.
18.2. Avantages et revenus susceptibles d’être imposables
L’Utilisateur est informé que, selon sa situation personnelle et la réglementation applicable, peuvent notamment être pris en compte dans l’appréciation de ses obligations fiscales et sociales :
les avantages ou bénéfices qu’il tire de l’utilisation de l’Application (par exemple : avantages en nature, économies réalisées ou contreparties obtenues à l’occasion de l’emprunt ou du prêt d’Objets) ;
les récompenses et avantages obtenus via la Boutique Jam (codes promotionnels, remises, produits ou services proposés par des partenaires, etc.) ;
les éventuels autres avantages issus d’opérations réalisées de manière habituelle ou organisée, susceptibles d’être requalifiés en activité professionnelle.
L’absence de paiement direct en euros entre Utilisateurs et l’utilisation de Pass et/ou de Jams comme mécanismes internes de fonctionnement de l’Application n’excluent pas, en tant que tels, la possibilité que certaines opérations ou certains avantages soient considérés, le cas échéant, comme imposables ou déclarables par les autorités compétentes.
Il appartient à l’Utilisateur de se renseigner sur les conséquences fiscales et sociales attachées à son utilisation de l’Application, y compris en cas de perception récurrente d’avantages via la Boutique Jam ou les programmes promotionnels.
18.3. Utilisation non occasionnelle ou à caractère professionnel
Si l’Utilisateur utilise l’Application de manière habituelle, organisée ou dans des conditions s’apparentant à une activité professionnelle (par exemple : prêt d’un volume important d’Objets, organisation structurée, intention de tirer des revenus ou avantages réguliers, etc.), il lui appartient de :
vérifier si cette activité doit être déclarée sous un statut approprié (micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou autre) ;
respecter les obligations fiscales et sociales correspondantes (déclarations, cotisations, etc.) ;
se conformer à toute réglementation spécifique applicable à son activité (assurances, normes, autorisations, etc.).
La Société ne saurait être tenue responsable du défaut de déclaration ou du non-respect, par l’Utilisateur, de ses obligations fiscales et sociales, y compris en cas d’utilisation de l’Application à des fins professionnelles.
18.4. Rôle de la Société et obligations déclaratives éventuelles
La Société n’est pas partie aux Contrats de Location conclus entre Utilisateurs et n’encaisse aucune somme en euros au titre des emprunts d’Objets, ceux-ci étant réalisés exclusivement via les Pass, sous réserve des paiements en euros expressément prévus dans les présentes CGU (notamment abonnement JamPlus et gestion du Dépôt de Garantie).
Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires qui lui seraient applicables, la Société ne fournit à l’Utilisateur aucun document récapitulatif de nature fiscale ou sociale et n’est tenue à aucune obligation générale de déclaration des opérations réalisées par l’Utilisateur au moyen de l’Application.
Toutefois, si la réglementation venait à imposer à la Société des obligations d’information ou de déclaration à l’égard de l’administration (par exemple : communication de certaines informations relatives aux Utilisateurs ou aux opérations réalisées via l’Application), l’Utilisateur en serait informé dans les conditions prévues à l’Article 27 (Modification des CGU), et la Société s’y conformerait dans les limites prévues par la loi.
En tout état de cause, l’Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses propres obligations fiscales et sociales et garantit la Société contre toute conséquence pouvant résulter de leur manquement.
Article 19. Maintenance et modifications de l’Application
La Société peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de l’Application.
Ces opérations peuvent entraîner une indisponibilité temporaire de tout ou partie de l’Application et des Services (y compris, le cas échéant, l’accès aux Pass, aux Jams, à la Boutique Jam, aux Communautés ou à l’abonnement JamPlus), sans que cette indisponibilité n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
La Société se réserve la faculté de modifier, à tout moment, la présentation, les fonctionnalités ou le fonctionnement technique de l’Application, dès lors que ces modifications n’entraînent pas de réduction substantielle des droits de l’Utilisateur au regard des présentes CGU.
Lorsqu’une évolution est susceptible d’affecter de manière substantielle les droits ou obligations des Utilisateurs, la Société procède, le cas échéant, à une mise à jour des CGU dans les conditions de l’Article 27 et en informe les Utilisateurs par tout moyen approprié (notification in-app, courrier électronique, etc.).
Article 20. Avis des Utilisateurs
Les modalités de publication des avis sont détaillées dans la rubrique « Avis des Utilisateurs ».
Article 21. Propriété Intellectuelle
21.1. Propriété intellectuelle de la Société
L’Application, le site internet, la marque « JAM », les logos, noms de domaine, chartes graphiques, textes, visuels, fonctionnalités, architectures techniques, bases de données et, plus généralement, l’ensemble des éléments figurant sur ou permettant le fonctionnement de l’Application (les « Éléments Protégés ») sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sous réserve du respect des présentes CGU, la Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder à l’Application et de l’utiliser, pour ses besoins propres et à des fins non commerciales.
Toute autre utilisation des Éléments Protégés est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de la Société, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion, extraction ou réutilisation, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, sauf exceptions légales d’ordre public.
La Société est, en outre, productrice des bases de données de l’Application au sens du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de ces bases est interdite sans autorisation préalable et écrite de la Société.
Toute utilisation non autorisée des Éléments Protégés ou des bases de données est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et pourra donner lieu aux actions appropriées, sans préjudice, le cas échéant, des mesures de suspension ou de suppression du Compte Utilisateur prévues aux présentes CGU.
21.2. Propriété intellectuelle de l’Utilisateur
L’Utilisateur reste propriétaire des contenus qu’il publie ou transmet via l’Application (notamment : textes, photographies, Annonces, messages, avis, publications dans les Communautés) (les « Contenus Utilisateur »).
En mettant en ligne des Contenus Utilisateur, l’Utilisateur concède à la Société, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale et pour la durée légale de protection des droits, lui permettant d’héberger, reproduire, représenter, adapter et, le cas échéant, diffuser ces contenus :
au sein de l’Application et de ses fonctionnalités (Annonces, moteur de recherche, Communautés, messagerie, etc.) ;
sur les supports de communication numérique de la Société (site vitrine, pages officielles sur les réseaux sociaux, supports de présentation) dans le seul but de présenter et promouvoir raisonnablement les Services.
Cette licence ne confère à la Société aucun droit d’exploiter les Contenus Utilisateur à d’autres fins que celles décrites ci-dessus.
L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les Contenus Utilisateur (droits d’auteur, droits sur l’image des personnes représentées, droits sur les marques éventuellement visibles, etc.) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à l’ordre public.
L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société de toute conséquence résultant d’une réclamation ou d’une action d’un tiers liée aux Contenus Utilisateur qu’il a mis en ligne via l’Application.
Article 22. Données Personnelles – Cookies - Confidentialité
Les modalités et conditions de traitement par la Société des Données Personnelles des Utilisateurs sont décrites dans la Politique de Confidentialité de la Société (« Politique de Confidentialité »).
La Société assure la confidentialité, la sécurité et le traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur conformément aux dispositions légales applicables et à la Politique de Confidentialité.
Article 23. Liens hypertextes
L’Application peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers (les « Sites Internet Tiers »).
Ces liens sont fournis à simple titre informatif. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces Sites Internet Tiers et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces Sites Internet Tiers, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens et de consulter lesdits sites relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare et reconnaît que la Société ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les Sites Internet Tiers pour collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur les Sites Internet Tiers et/ou traiter les Données Personnelles des Utilisateurs, notamment par l’installation éventuelle de cookies traceurs.
La Société invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée des Sites Internet Tiers afin de prendre connaissance des modalités de collecte, finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir le cas échéant.
Article 24. Garanties
24.1. Garantie de conformité
L’Application et les Services (y compris, le cas échéant, l’abonnement JamPlus) sont fournis conformément aux spécifications et fonctionnalités décrites dans :
les fiches descriptives de l’Application sur les plateformes de distribution (App Store, Google Play ou toute autre plateforme équivalente) ;
les présentes CGU ;
et, pour l’abonnement JamPlus, à l’article 14 « Abonnement JamPlus » et aux écrans de souscription et de présentation de l’offre au sein de l’Application.
L’Utilisateur déclare avoir été informé des fonctionnalités essentielles de l’Application, des Services proposés (système de Pass, Jams, Protection Jam, Communautés, Boutique Jam, etc.) ainsi que des Terminaux et systèmes d’exploitation compatibles, tels qu’indiqués au moment du téléchargement et/ou de l’utilisation de l’Application.
Cette garantie de conformité s’exerce sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par le Code de la consommation.
24.2. Limitation et exclusion de garantie
Dans la mesure autorisée par la loi applicable, l’Application et les Services sont mis à disposition de l’Utilisateur, sous réserve de disponibilité et « en l’état », sans garantie explicite ou implicite :
d’accessibilité ou de disponibilité continue, conformément à l’article 15 « Disponibilité de l’Application » ;
de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier ;
d’absence d’anomalies, d’erreurs, de bugs ou d’atteinte à des droits de tiers,
ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
l’Application, les Services, le système de Pass, de Jams, de Protection Jam, les Communautés et la Boutique Jam n’ont pas été développés en considération de sa situation individuelle ou de besoins spécifiques ;
il est seul responsable de l’utilisation de l’Application et des Services, y compris de son Compte Utilisateur ainsi que des informations qu’il y renseigne, des Annonces qu’il publie et des Demandes de Réservation qu’il émet.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît, comprend et accepte que la Société ne garantit pas :
la disponibilité continue et permanente de l’accès à l’Application, aux Services et au Compte Utilisateur ;
que l’Application et/ou les Services soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu ; il appartient en conséquence à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée (notamment sauvegardes régulières de ses données et de ses échanges) pour limiter les conséquences dommageables liées à une possible interruption d’exploitation ou à une perte de données générées lors de l’utilisation de l’Application ;
le bon fonctionnement de l’Application sur un Terminal non compatible ou non à jour, ou ne répondant pas aux prérequis techniques indiqués ;
l’adéquation de l’Application et des Services, y compris des mécanismes de Pass, de Jams, de Protection Jam, des Communautés et de la Boutique Jam, aux besoins, attentes ou contraintes particulières de l’Utilisateur ;
la compatibilité ascendante de la version actuelle de l’Application avec tous nouveaux Terminaux ou toutes nouvelles versions des systèmes d’exploitation des Terminaux actuels ;
la disponibilité, la continuité ou le maintien dans le temps des offres proposées par les partenaires dans la Boutique Jam.
Toute garantie est également exclue en cas :
d’utilisation illicite de l’Application par l’Utilisateur et/ou non conforme à sa destination telle que prévue par les présentes CGU ;
de mauvaise utilisation, de configuration inadaptée ou de défaut de sécurisation du Terminal de l’Utilisateur ;
d’utilisation par l’Utilisateur d’une version de l’Application autre que la dernière version mise à disposition par la Société sur les plateformes officielles ;
de détournement de l’Application ou des Services par l’Utilisateur, notamment en vue d’organiser des transactions payantes en dehors des mécanismes prévus (Pass, Jams, Dépôt de Garantie, abonnement JamPlus) ;
de négligence de l’Utilisateur, de défaut de mise à jour de ses équipements ou logiciels, ou de violation de ses obligations au titre de l’article 16 « Obligations de l’Utilisateur » ;
de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Article 25. Responsabilité
25.1 Responsabilité de l’Utilisateur
De convention expresse entre les Parties, l’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable :
du paramétrage de son Terminal ;
du choix et des conséquences de l’utilisation de l’Application ;
du choix et des conséquences de l’utilisation des Services (y compris, le cas échéant, l’abonnement JamPlus, les Pass, les Jams, la Boutique Jam et les Communautés) ;
du respect des CGU et de toute réglementation applicable à l’utilisation de l’Application ;
de l’exécution de tout Contrat de Location conclu avec un autre Utilisateur via l’Application ;
de tout usage qui est fait de l’Application via son Compte Utilisateur.
Toute action émanant de son Compte Utilisateur sera réputée réalisée par l’Utilisateur.
25.2 Limitations et exclusions de responsabilité
La Société n’étant pas partie au Contrat de Location éventuellement conclu entre les Utilisateurs, elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat de Location par le Prêteur et/ou l’Emprunteur.
La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de dégradation, de perte ou d’absence de restitution de l’Objet par l’Emprunteur, sous réserve uniquement des mécanismes internes prévus à l’Article 13.1 (Dépôt de Garantie et Protection Jam).
Dans les limites de la législation applicable et sans préjudice des droits dont bénéficient les consommateurs, l’Utilisateur comprend et accepte expressément que la Société ne pourra être tenue que des préjudices immédiats et directs résultant d’une inexécution ou mauvaise exécution des CGU, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel (tels que notamment la perte de chance, la perte de données, la perte de profit, l’atteinte à l’image ou le préjudice moral).
La Société n’est en outre pas responsable :
de l’éventuelle insuffisance de provision sur le compte bancaire de l’Emprunteur dans le cadre du Dépôt de Garantie ;
de tout désaccord entre le Prêteur et l’Emprunteur quant au versement du Dépôt de Garantie ou à l’issue d’un Litige ;
du fait pour un Utilisateur de ne pas bénéficier ou de ne plus bénéficier de certains avantages (Pass mensuels, Jams, Missions, récompenses de la Boutique Jam, avantages JamPlus, etc.) lorsque ceux-ci sont utilisés, expirent ou sont modifiés conformément aux présentes CGU.
En tout état de cause, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant :
de la mauvaise utilisation du Terminal par l’Utilisateur ;
de l’utilisation illicite de l’Application par l’Utilisateur et/ou non conforme à sa destination convenue aux présentes CGU et/ou à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
de toute exploitation des contenus, informations et/ou données issues de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;
de toute difficulté d'accès à l’Application / au Compte Utilisateur résultant d'une opération de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de l’Application ;
de tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès à l’Application / au Compte Utilisateur du fait (i) de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet ou réseau sans fil) et/ou (iii) d’un acte de piratage informatique ;
de toute perte de données, y compris de Données Personnelles, et des dommages causés aux Terminaux du fait du téléchargement de données réalisé par l’Utilisateur à sa discrétion et sous sa seule responsabilité ;
de la mauvaise utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;
de détournements éventuels et/ou de la communication des Identifiants, de la cession du Compte Utilisateur et, plus généralement, de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur, dont ce dernier assume l'entière responsabilité ;
du refus d’installation ou de la suppression des cookies par l’Utilisateur ;
du retard ou de l’absence d’installation par l’Utilisateur de tout correctif, mise à jour ou mise à niveau nécessaire à l’utilisation de l’Application ;
des inexactitudes, omissions et/ou lacunes temporairement contenues sur l’Application.
Article 26. Force majeure
En cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
L'absence d'accès à l’Application y compris le cas échéant au Compte Utilisateur imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant la Société de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
Article 27. Modifications de l’Application et des CGU
La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif de la technologie contenue dans l’Application et de la législation applicable. En conséquence, l’Utilisateur est informé que la Société pourra apporter au contenu, à l’interface, aux règles de fonctionnement des Pass et des Jams ainsi qu’aux fonctionnalités de l’Application toutes modifications liées à l’évolution scientifique, technique et/ou législative, sans qu’il en résulte pour l’Utilisateur ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques essentielles de l’Application.
La Société se réserve la possibilité de modifier les CGU à tout moment afin de les adapter aux modifications intervenues sur l’Application.
Toute modification des CGU sera communiquée à l’Utilisateur :
par courrier électronique comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifiées, et/ou
sous forme d’affichage (notamment pop-up ou bannière) sur l’écran du Terminal au lancement de l’Application ou à la connexion au Compte Utilisateur, subordonnant la poursuite de la navigation à l’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées.
La Société se réserve en particulier le droit de modifier, suspendre ou supprimer les fonctionnalités liées à l’attribution, à l’utilisation ou à la gestion :
des Pass (mensuels et permanents),
des Jams,
des Missions,
du parrainage,
de la Boutique Jam,
et, plus généralement, de tout avantage promotionnel ou programme de fidélité,
ainsi que les caractéristiques de l’abonnement JamPlus, sous réserve de la notification prévue ci-dessus et des dispositions spécifiques de l’Article 14.5.
Toute utilisation de l’Application postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.
En cas de refus d’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées, ce dernier déclare et reconnaît que le Compte Utilisateur sera indisponible.
Article 28. Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose de la faculté légale de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la création de son Compte Utilisateur, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après. Le délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter du jour de la création du Compte Utilisateur (le jour de la création du Compte Utilisateur n’est pas compté dans le délai).
Le délai de rétractation commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai sera automatiquement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Par exception, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel […] ».
Dans le cas où l’Utilisateur souhaite que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation susvisé, il en fait la demande expresse lors de la création du Compte Utilisateur ou, le cas échéant, lors de la souscription à un service payant (notamment l’abonnement JamPlus). L’Utilisateur reconnaît qu’en cas d’accès au Service avant l’expiration du délai susvisé, il ne disposera plus du droit de rétractation lorsque les conditions de l’article L.221-28 précité sont remplies.
Dans les cas où l’Utilisateur ne souhaite pas que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation susvisé, il comprend et accepte que l'exécution du Service ne débutera pas avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe la Société par l'envoi, avant l'expiration du délai susvisé, du formulaire de rétractation annexé à l’article R.221-1 du Code de la consommation et mis à la disposition de l’Utilisateur sur l’Application (Annexe 2), ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La Société accusera réception de cette rétractation par l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur.
Les Jams, les Pass et autres avantages virtuels obtenus au sein de l’Application ne font pas l’objet d’un droit de rétractation autonome, dans la mesure où ils ne sont pas achetés en euros et ne peuvent être remboursés ni convertis en argent, conformément à l’Article 13.
Lorsque l’Utilisateur a souscrit un abonnement JamPlus via une plateforme de téléchargement (App Store, Google Play, etc.), les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les éventuels remboursements sont régies par les conditions générales de cette plateforme, que l’Utilisateur est invité à consulter. La Société n’est pas en mesure d’intervenir en lieu et place de ces plateformes pour traiter une demande de rétractation ou de remboursement.
Article 29. Opposition au démarchage téléphonique
Tout consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr.
Article 30. Dispositions diverses
30.1. Assurance
La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité au titre des CGU, et ce, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
30.2. Sous-traitance
L’Utilisateur autorise la Société à sous-traiter tout ou partie de la mise à disposition de l’Application au sous-traitant de son choix. La Société sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
30.3. Incessibilité
Les droits d’accès et d’utilisation du Compte Utilisateur étant concédés à titre personnel, l’Utilisateur s’interdit de céder son Compte Utilisateur ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU, sans l’accord préalable écrit exprès de la Société.
30.4. Indépendance réciproque
Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu’elle estime utiles pour remplir ses obligations au titre des présentes, en toute indépendance. Les CGU ne font naître aucun lien de subordination, d’association ou d’agence entre les Parties. Chaque Partie agit en son nom seul et n’est pas habilité à représenter l’autre Partie.
30.5. Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions des CGU n'emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.
30.6. Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 31. Droit Applicable – Juridiction Compétente
Les CGU sont exclusivement soumises à la loi française.
Les Utilisateurs acceptent expressément de se conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations nationales applicables à une utilisation de l’Application en utilisant leurs Terminaux en dehors du territoire français.
À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera porté devant les juridictions françaises compétentes, sans préjudice des dispositions d’ordre public applicables en matière de protection du consommateur, notamment quant à la compétence territoriale des tribunaux.
Litige de consommation - L’Utilisateur adressera toute réclamation relative aux CGU par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au service clientèle de la Société.
L’Utilisateur est informé, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, qu’il a en tout état de cause la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut se faire représenter par un avocat ou par toute personne de son choix, comme une association de consommateur. Il en supportera alors le coût éventuel.
Médiation des litiges de consommation - Conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants, et R612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il peut s’adresser au médiateur suivant : Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO), sous réserve de s’être adressé sans succès à la Société eu égard à ce litige, et ce dans les douze (12) mois précédant l’introduction de la médiation de la consommation.
L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne et accessible via l’URL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
A défaut d’issue amiable, et dans les conditions légales applicables aux litiges de consommation, chaque Partie sera libre de saisir la juridiction compétente.
Coordonnées du médiateur des litiges de la consommation :
Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)
Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
mediation.conso@ambo.bzh
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh
Pour saisir l’AMBO, l’Utilisateur doit formuler sa demande en français par écrit
• soit par courrier postal à l'adresse suivante:
AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/
Annexe 1 : Liste des Objets Interdits de l'Application Jam
Liste des Objets Interdits de l'Application Jam
Pour garantir la sécurité, la légalité et la conformité des objets proposés sur la plateforme, les catégories suivantes d’objets sont interdites sur Jam. Toute annonce contenant ces objets sera supprimée, et des mesures pourront être prises à l'encontre des utilisateurs en infraction, incluant la suspension ou la suppression de compte.
Tabac, produits associés (cigarettes, cigares, pipes, e-cigarettes) et accessoires.
Drogues, substances contrôlées, et tout produit illicite.
Produits chimiques et substances dangereuses (toxiques, corrosifs, inflammables).
Explosifs et produits pyrotechniques.
Produits de cosmétique et parapharmacie (crèmes, maquillages, etc.).
Médicaments (avec ou sans prescription) et dispositifs médicaux nécessitant une autorisation.
Appareils de diagnostic médical et équipements médicaux non certifiés pour un usage entre particuliers.
Objets médicaux à usage unique (masques, seringues, gants jetables).
Armes blanches de combat ou d'autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse.
Armes blanches réglementées (couteaux de combat, épées, baïonnettes).
Munitions, composants de munitions, silencieux, et autres accessoires d'armes.
Gilets pare-balles et équipements de protection militaire ou policière.
Contenu à caractère pornographique, érotique ou incluant des éléments de nudité.
Objets ou supports visant à promouvoir ou faciliter des pratiques tendancieuses.
Objets et accessoires érotiques ou sexuels.
Plantes protégées ou réglementées (sauvages, exotiques, ou menacés).
Animaux vivants
Produits dérivés de parties d’animaux protégés (ex. : ivoire) ou objets composés de matières interdites par la législation.
Produits alimentaires et boissons (nourriture, boissons, épices, condiments).
Produits d'hygiène et de santé (détergents, désinfectants, produits de soins personnels comme shampoing, savon, dentifrice).
Médicaments, compléments alimentaires et produits ménagers (piles, ampoules, sacs poubelles).
Matériaux et fournitures industriels (lubrifiants, gants de protection, pièces de rechange).
Produits de bureau et papeterie (papier d’imprimante, encre, stylos, crayons).
Produits électroniques jetables ou consommables (cartouches de toner, disques de polissage, supports de stockage tels que CD, DVD, clés USB).
Voitures, motos, scooters et autres véhicules motorisés sans assurances ni permis nécessaires.
Drones (au-delà de certaines capacités ou usages non réglementés).
Bateaux, navires et autres embarcations sans permis et assurances appropriés.
Instruments financiers, documents officiels et autres moyens de paiement :
Cartes de crédit ou débit, billets de banque, chèques.
Documents d’identité (passeports, cartes d’identité, permis de conduire).
Objets et équipements de surveillance cachée (caméras dissimulées, dispositifs d'écoute).
Objets culturels, artistiques et historiques protégés sans autorisations nécessaires.
Produits contrefaits ou répliques d’objets sous marque déposée.
Objets portant des emblèmes protégés sans licence (ex. : logos de clubs sportifs, marques de luxe).
Tout objet portant atteinte aux droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.
Objets consignés ou nécessitant une caution réglementaire (ex. : bouteilles consignées).
Objets sous caution pour lesquels l’emprunteur n’a pas l’autorisation légale.
Œuvres d'art protégées ou nécessitant des autorisations pour la location.
Objets archéologiques, historiques ou appartenant au patrimoine culturel, soumis à des lois de protection.
Billets de loterie, cartes de bingo, machines à sous, jetons de casino ou tout autre équipement de jeu soumis à réglementation.
Logiciels piratés, clés de licence non officielles, ou dispositifs de déblocage (jailbreak, mod chips pour consoles de jeu).
Équipements de cryptominage pour les monnaies numériques.
Émetteurs et récepteurs de radiocommunication sans licence (ex. : talkie-walkies de grande puissance).
Dispositifs de brouillage de signal.
Photos, vidéos ou tout contenu lié à des individus sans leur consentement, y compris les produits destinés à la collecte de données personnelles sans autorisation.
Téléphones, tablettes et ordinateurs portables bloqués par des opérateurs ou non conformes aux réglementations nationales.
Objets que Jam aurait spécifiquement interdits sur demande d’autorités publiques ou pour répondre à des signalements d’utilisateurs, en fonction de cas particuliers.
Cette liste est non exhaustive. Jam se réserve le droit de mettre à jour et d’élargir cette liste en fonction des évolutions légales, des standards de la communauté, ou des directives émises par les autorités compétentes. Tout objet jugé non conforme aux normes de sécurité, d’éthique, ou de légalité pourra être interdit de manière temporaire ou permanente.
